CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à tout achat de services d’aménagement de véhicules sur mesure et personnalisés, y compris les mises en conformité Gaz et aux normes VASP (« Les Services »), proposés par VAN-SOCIETY (« Le Prestataire ») aux clients (« Le Client »).
Elles précisent les conditions de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site Internet du Prestataire www.van-society.com. Le choix et l’achat d’un Service sont de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services (« Le Contrats ») et prévaudront sur tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la conclusion du Contrat. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes.
La version applicable des CGV est celle en vigueur au jour de la conclusion du Contrat.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : VAN SOCIETY, 225 rue des fontaines, 74130 VOUGY, France.

ARTICLE 2 : COMMANDES

Les services, donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, leur vente ne sera considérée comme définitive qu’après :
– établissement, facultativement selon la demande du Client, d’une estimation gratuite et non-contractuelle des Services répondant à ses besoins ;
– établissement d’un devis détaillé par le Prestataire facturé au Client montant de 140 € HT. Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 7 à 30 jours selon le délai laissé au Prestataire par le Client pour réaliser la prestation. Ce délai devra être indiqué sur le devis.
– signature du devis par le Client valant validation de celui-ci.
La commande n’est considérée comme définitive par le Prestataire qu’après le versement d’un acompte :
– de 33% du montant total de la commande pour un aménagement complet ;

– du montant total des pièces à commander pour la réalisation de la prestation pour un aménagement partiel.
VAN-SOCIETY se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
En cas d’annulation d e la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 3 : TARIFS

Les Services proposés par VAN-SOCIETY sont fournis aux tarifs en vigueur sur le devis établi. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ils peuvent être amenés à évoluer entre le moment de la passation de la commande et celui de la prise en charge du véhicule en fonction du coûts des matériaux et pièces nécessaires à la réalisation de la prestation, ce que le Client déclare accepter. Cette évolution sera communiquée au Client.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Toute somme versée d’avance sur le prix est productive d’intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement et jusqu’à la date de fourniture de la prestation (art. L 214-2 Code de la consommation).
Est exigé :
– Pour les aménagements complets : un acompte correspondant à 33% du prix total des Services commandés au moment de la passation de la commande par le Client, puis un deuxième acompte de 33% au moment de la prise en charge du véhicule par le Prestataire ;
– Pour les aménagements partiels : un acompte correspondant au prix des pièces à commander.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de récupération du véhicule par le Client.
Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :
– Par chèque bancaire ;
– Par virement bancaire ;
– Par espèces.
En cas de retard de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 5 % du montant TTC du prix des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services.

ARTICLE 5 – Fourniture de services

Les Services commandés par le Client seront fournis dans les ateliers du Prestataire situés au 225 rue des fontaines, 74130 VOUGY. Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais indiqués au Client lors de la passation de sa commande. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. Le Client ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité pour les fournitures fournies à titre accessoire dans le cadre de la prestation effectuée.

ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, prototypes, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

ARTICLE 10 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution d’une obligation découle d’un cas de force majeure, au sens de l’art. 1218 du Code civil ou à celui donné par la jurisprudence française et en cas d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et ne pourra être tenue pour responsable.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas 30 jours. Si l’empêchement est définitif ou perdurait au-delà de 30 jours, les présentes seront purement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure».

ARTICLE 10 – Force majeure

ARTICLE 11 – Résolution du Contrat

Article 11.1 – Résolution pour force majeure

Il est convenu que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité, si l’empêchement dû à la force majeure est définitif ou perdurait au-delà de 30 jours.

Article 11.2 – Résolution pour manquement

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties aux obligations visées aux présentes CGV, le Contrat pourra être résolu au gré de la Partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution aura lieu de plein droit 10 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par tout moyen écrit.
Toutefois le débiteur d’une obligation de payer sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’art.1344 du Code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l’exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.

ARTICLE 12 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tous les litiges pouvant résulter de l’application des présentes CGV ou de quelque prestation que ce soit, et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client peut saisir à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable .
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Art. L 612-1 Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 13 – Information précontractuelle et acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible au moyen de la mise à disposition des présentes CGV toutes les informations mentionnées à l’article L111-1 du Code de la consommation.
Le fait pour le Client de commander un Service emporte acceptation des CGV et obligation au paiement du prix, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.