CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Document mis à jour le 20/07/2026.
Mentions légales de l’entreprise
Raison sociale : VAN SOCIETY
Forme juridique : SAS (société par actions simplifiée)
Capital social : 5 000 €
Siège social : 225 rue des Fontaines, 74130 Vougy
SIRET : 909 978 991 00018 — RCS Annecy
N° TVA intracommunautaire : FR25 909 978 991
Président : Florent Marquet
Contact : van-society@outlook.com — 09 53 43 02 41
Préambule
Van Society est spécialisée dans l’aménagement de véhicules (fourgons), l’installation de toits relevables, la fourniture d’options et accessoires, ainsi que l’accompagnement à l’homologation VASP (Véhicule Automoteur Spécialisé). Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute prestation réalisée par Van Society, sans restriction ni réserve, qu’il s’agisse d’un client particulier ou professionnel. Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve avant toute passation de commande.
PARTIE 1 — DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES CLIENTS
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Van Society et son client pour toute prestation d’aménagement, d’installation de toit relevable, de fourniture d’options et accessoires ou de démarche d’homologation VASP. Elles prévalent sur tout document du client, notamment ses propres conditions générales d’achat, sauf accord écrit et préalable de Van Society.
Article 2 — Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable, gratuit et détaillé, valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande n’est ferme et définitive qu’à réception du devis signé par le client, accompagné le cas échéant du versement de l’acompte prévu à l’article 5. Toute modification de la commande après acceptation du devis (options supplémentaires, changement de spécifications) fait l’objet d’un avenant écrit et peut entraîner une révision du prix et des délais. En cas d’annulation de la commande par le client, pour quelque motif que ce soit hormis un cas de force majeure, l’acompte versé reste acquis de plein droit à Van Society, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs, sans possibilité de remboursement, notamment pour couvrir les pièces, matériaux ou éléments spécifiques déjà commandés auprès de ses fournisseurs. Si le préjudice réellement subi par Van Society s’avère supérieur au montant de l’acompte, notamment en cas de pièces spécifiques déjà commandées ou fabriquées sur mesure, Van Society se réserve le droit de solliciter une indemnisation complémentaire conformément au droit commun. Van Society se réserve par ailleurs le droit de refuser ou d’annuler toute nouvelle commande émanant d’un client avec lequel subsisterait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 2 bis — Véhicules anciens et découvertes en cours d’intervention
Pour les véhicules de plusieurs années, le démontage des éléments existants peut révéler des défauts, de la corrosion ou des dégradations non visibles avant intervention. Le cas échéant, Van Society en informe le client dans les meilleurs délais et lui soumet, avant de poursuivre les travaux concernés, un devis complémentaire couvrant les réparations ou traitements nécessaires.
Article 3 — Prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire pour les clients professionnels. Ils sont fermes pendant la durée de validité du devis. Entre la validation de la commande et la prise en charge effective du véhicule, le prix pourra être révisé en cas de hausse significative et démontrable du coût des matériaux ou pièces nécessaires à la réalisation de la prestation, indépendante de la volonté de Van Society. Cette révision reste raisonnable et proportionnée à la hausse constatée ; elle est communiquée au client avant le début des travaux concernés. Van Society se réserve par ailleurs le droit de réviser ses tarifs pour toute commande postérieure à la période de validité du devis ou en cas de modification substantielle de la commande initiale.
Article 4 — Délais d’exécution
Les délais indiqués sur le devis ou le bon de commande sont donnés à titre estimatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf mention expresse contraire. Ces délais dépendent notamment des délais de livraison des fabricants et fournisseurs partenaires (tels que Camproof, SCA, Reimo, ou autres selon la commande), sur lesquels Van Society n’a pas de maîtrise directe. Van Society s’engage à informer le client de tout retard significatif. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande ni à indemnisation, sauf stipulation contraire prévue au contrat.
Article 4 bis — Prise en charge et restitution du véhicule
Le véhicule est confié à Van Society pour la durée nécessaire à la réalisation de la prestation. Les dates d’immobilisation communiquées au client sont indicatives et peuvent évoluer en fonction des délais de livraison des fournisseurs ou de la survenance d’aléas techniques découverts en cours d’intervention ; Van Society informe le client dans les meilleurs délais de toute évolution significative du calendrier. Un état des lieux contradictoire (extérieur et intérieur) est réalisé au dépôt et à la restitution du véhicule. Le client dépose le véhicule vide de tout effet personnel : Van Society décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d’objets laissés à bord. Le véhicule doit être remis propre et avec un niveau de carburant suffisant pour permettre les essais et déplacements nécessaires à l’intervention. Le client signale tout défaut déjà présent sur le véhicule avant intervention.
Article 4 ter — Véhicule assuré
Le client déclare que le véhicule confié est régulièrement assuré. Van Society ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à l’absence ou à l’insuffisance d’assurance du véhicule.
Article 4 quater — Pièces et matériel fournis par le client
Sauf accord exprès et écrit de Van Society, celle-ci n’installe que des pièces, équipements et accessoires qu’elle a elle-même fournis ou expressément validés. Van Society se réserve le droit de refuser la pose de tout matériel apporté par le client, notamment pour des raisons de garantie, de compatibilité technique ou de sécurité. Les défauts liés à un équipement fourni par le client ne sont pas couverts par la garantie mentionnée à l’article 8. Les réglages ou interventions rendus nécessaires par un usage non conforme du véhicule ou des équipements pourront faire l’objet d’une facturation.
Article 4 quinquies — Essais routiers
Van Society est autorisée à effectuer tous les essais routiers nécessaires à la validation du bon fonctionnement des équipements installés et à la conformité de l’aménagement réalisé.
Article 4 sexies — Non-récupération du véhicule
Si le client ne récupère pas son véhicule dans un délai de 7 jours après notification de la fin des travaux, des frais de gardiennage pourront être facturés, à raison de 25 € par jour de dépassement, sauf accord écrit contraire entre les parties. En cas de non-récupération prolongée malgré plusieurs relances, Van Society se réserve le droit d’engager toute procédure prévue par la législation afin d’obtenir le règlement des sommes dues et la libération du véhicule.
Article 4 septies — Décharge de la batterie
Pendant les essais ou les travaux, Van Society peut être amenée à utiliser la batterie du véhicule. Une légère décharge de celle-ci ne peut engager sa responsabilité.
Article 4 octies — Objets personnels et de valeur
Conformément à l’article 4 bis, le véhicule doit être déposé vide de tout effet personnel. Les objets de valeur, espèces, bijoux, ordinateurs, documents ou tout autre bien personnel doivent impérativement être retirés du véhicule avant son dépôt, Van Society déclinant toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration de tels objets laissés à bord.
Article 4 novies — Véhicule non roulant ou panne non déclarée
Si le véhicule est confié à Van Society en panne non signalée ou n’est plus roulant, les frais de remorquage ou de manutention nécessaires à sa prise en charge ou à sa restitution restent à la charge du client.
Article 5 — Modalités de paiement
Sauf accord particulier, le règlement s’effectue en deux temps : un acompte à la commande, suivi du solde exigible à la restitution du véhicule. Le montant de l’acompte varie selon la nature de la prestation :
— Pose de toit relevable et prestations d’un montant inférieur ou égal à 12 000 € TTC : acompte de 50 % à la commande.
— Aménagements complets d’un montant supérieur à 12 000 € TTC : acompte de 30 % à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont le virement bancaire et le chèque. Le paiement par carte bancaire n’est pas accepté. La date de restitution du véhicule n’est communiquée au client qu’après réception de l’acompte ; le solde doit être réglé le jour même de la restitution, sur présentation d’un justificatif de virement ou remise du chèque correspondant. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord exprès.
Article 6 — Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne en vigueur au jour de l’échéance, majoré de 10 points, conformément aux dispositions légales en vigueur, ce taux ne pouvant être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Pour les clients professionnels uniquement, s’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement de 40 € par facture, due de plein droit dès le premier jour de retard, susceptible d’être majorée sur justificatif si les frais réellement engagés dépassent ce montant.
Article 7 — Réserve de propriété
Van Society conserve la propriété des biens et équipements installés jusqu’au paiement intégral du prix convenu. Le transfert des risques s’opère toutefois dès la remise du véhicule au client, indépendamment du transfert de propriété.
Article 8 — Garanties
Les prestations et équipements fournis bénéficient des garanties légales applicables (garantie légale de conformité et garantie des vices cachés pour les particuliers ; garantie des vices cachés pour les professionnels, dans les conditions du Code civil). Le cas échéant, une garantie contractuelle complémentaire sur la main-d’oeuvre et les équipements posés pourra être précisée sur le devis ou le bon de commande. Cette garantie ne couvre pas l’usure normale, un usage non conforme, ou une modification réalisée par un tiers non habilité. Toute intervention réalisée par un tiers sur les équipements installés par Van Society, sans accord préalable et écrit de cette dernière, est susceptible d’entraîner la perte de la garantie contractuelle sur les éléments concernés. Sauf accord écrit contraire, les interventions au titre du service après-vente ou des garanties applicables sont réalisées dans les ateliers de Van Society ; Van Society ne propose pas d’intervention à domicile ou sur un autre site.
Article 8 bis — Homologation VASP et modifications ultérieures
Van Society s’engage à réaliser l’aménagement conformément aux exigences réglementaires VASP en vigueur à la date de l’intervention. Le client est expressément informé que toute modification apportée au véhicule postérieurement à l’intervention — ajout, retrait ou remplacement d’équipement, modification de la structure ou de l’aménagement — est susceptible d’invalider l’homologation VASP obtenue. Une telle modification, si elle intervient sans validation préalable de Van Society, engage la seule responsabilité du client.
Article 9 — Responsabilité
Intervention partielle sur un véhicule aménagé : les interventions réalisées par Van Society sont limitées aux travaux expressément prévus au devis. Van Society ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements affectant des équipements ou circuits n’ayant pas fait l’objet de son intervention, sauf s’il est établi qu’ils résultent directement de celle-ci.
La responsabilité de Van Society ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d’un usage anormal du véhicule, d’une modification non autorisée, d’un défaut d’entretien ou d’une utilisation non conforme aux préconisations transmises au client. En tout état de cause, la responsabilité de Van Society est limitée au montant de la prestation concernée, sauf faute lourde ou dol. Cette limitation ne s’applique pas en cas de dommage corporel ou lorsque la loi interdit une telle limitation. Cette limitation ne saurait faire échec aux dispositions d’ordre public protectrices du consommateur, notamment aux garanties légales de conformité et des vices cachés mentionnées à l’article 15 des présentes.
Article 10 — Force majeure
Van Society ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (rupture d’approvisionnement, catastrophe naturelle, grève, etc.).
Article 11 — Propriété intellectuelle et droit à l’image
Sauf opposition écrite du client formulée avant le début des travaux, Van Society se réserve le droit de photographier les réalisations effectuées et de les utiliser à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux), sans mention de données personnelles identifiantes. Les plaques d’immatriculation et toute donnée permettant d’identifier le client seront masquées avant diffusion. Le client peut retirer son autorisation à tout moment pour les publications futures.
Article 12 — Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles sont utilisées exclusivement pour la gestion de la commande et de la relation client, et conservées pour une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale, à l’exception des factures et documents comptables, conservés 10 ans conformément aux obligations légales en matière comptable et fiscale. Plus généralement, les données sont conservées uniquement pendant les durées nécessaires aux finalités poursuivies et aux obligations légales. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, exerçable auprès de van-society@outlook.com.
Article 13 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
PARTIE 2 — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CLIENTS PARTICULIERS (B2C)
Article 14 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’aménagement réalisées selon les spécifications du client ou nettement personnalisées.
Article 15 — Garantie légale de conformité
Le client particulier bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les conditions prévues par la loi.
Article 16 — Médiation de la consommation (provisoire)
En cas de litige non résolu directement avec Van Society, le client particulier peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Van Society est en cours de désignation d’un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront communiquées et intégrées aux présentes CGV dès leur validation. Dans l’attente, Van Society privilégie la recherche d’une solution amiable pour tout différend.
Article 17 — Juridiction compétente (particuliers)
En l’absence de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents selon les règles de droit commun applicables aux consommateurs.
PARTIE 3 — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS (B2B)
Article 18 — Absence de droit de rétractation
Le droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs ne s’applique pas aux relations entre Van Society et ses clients professionnels.
Article 19 — Conditions générales d’achat du client
Les éventuelles conditions générales d’achat du client professionnel ne sont pas opposables à Van Society, sauf acceptation expresse et écrite de cette dernière.
Article 20 — Juridiction compétente (professionnels)
Tout litige entre Van Society et un client professionnel relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Annecy, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
PARTIE 4 — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CLIENTS SUISSES ET HORS UNION EUROPÉENNE
Article 21 — TVA à l’exportation
Pour les clients résidant en Suisse ou dans tout autre pays situé hors du territoire de l’Union Européenne, les prestations et fournitures peuvent bénéficier d’une exonération de TVA française au titre de l’exportation, sous réserve de la présentation par le client des justificatifs de sortie du territoire douanier de l’Union Européenne exigés par l’administration fiscale, dans le délai imparti. Si ces justificatifs ne sont pas fournis, sont incomplets, ou sont refusés par l’administration fiscale française, la TVA française sera due dans son intégralité et facturée au client, sans que cela ne puisse être contesté a posteriori. Les éventuels droits de douane, taxes à l’importation ou frais de dédouanement applicables en Suisse restent à la charge exclusive du client. Les modalités d’application de l’exonération de TVA sont déterminées conformément à la réglementation fiscale française en vigueur et peuvent varier selon la nature de la prestation ou de la livraison réalisée.
Article 22 — Homologation VASP et immatriculation hors de France
Le client est expressément informé que l’homologation VASP (Véhicule Automoteur Spécialisé) réalisée par Van Society est une procédure réglementaire propre au droit français, applicable aux véhicules immatriculés en France. Elle ne se substitue à aucune procédure de réception ou d’expertise équivalente exigée par les autorités d’un autre pays, notamment la réception par type ou l’expertise cantonale suisse. Il appartient au client dont le véhicule est ou sera immatriculé en Suisse (ou dans tout autre pays hors de France) de vérifier auprès des autorités compétentes de son pays les démarches d’homologation ou d’expertise applicables à son véhicule, et de les effectuer le cas échéant à ses frais. Bien que Van Society fournisse au client l’ensemble des certificats, factures et documentations techniques relatifs aux équipements installés, elle ne garantit pas l’acceptation du véhicule par les autorités cantonales suisses ou toute autre autorité étrangère, cette appréciation relevant de la seule compétence desdites autorités. Van Society ne saurait être tenue responsable de la non-conformité de l’aménagement aux exigences réglementaires d’un pays autre que la France, sauf mission expresse et écrite contraire.
Article 22 bis — Normes applicables aux équipements
Les équipements et aménagements installés par Van Society répondent aux normes applicables en France et dans l’Union Européenne. Van Society ne garantit pas leur conformité aux éventuelles exigences techniques spécifiques des autorités suisses ou de tout autre pays hors de l’Union Européenne, sauf demande expresse du client formulée avant la commande et acceptée par écrit par Van Society.
Article 23 — Devise et modalités de paiement
Sauf accord contraire, les prix sont établis et facturés en euros (€). Les éventuels frais de change, commissions bancaires internationales ou pertes liées à une conversion en francs suisses (CHF) restent à la charge du client. Pour les virements internationaux, tous les frais bancaires (quel que soit le mode de répartition choisi par la banque du client — SHA, OUR ou BEN) sont à la charge du client, de manière à ce que Van Society reçoive l’intégralité du montant dû, sans déduction. Les modalités d’acompte et de solde prévues à l’article 5 s’appliquent de la même manière aux clients suisses.
Article 23 bis — Service après-vente et interventions sous garantie
Conformément à l’article 8, les interventions réalisées au titre du service après-vente ou des garanties applicables sont effectuées dans les ateliers de Van Society, en France, y compris pour les clients résidant en Suisse ou à l’étranger : Van Society ne propose pas de déplacement ni d’intervention sur site hors de ses ateliers. Les frais de transport du véhicule jusqu’aux ateliers de Van Society restent à la charge du client, sauf disposition légale impérative contraire applicable aux consommateurs.
Article 24 — Loi applicable et juridiction (clients suisses et hors UE)
Les présentes CGV demeurent soumises au droit français. Pour les litiges impliquant un client domicilié en Suisse, la reconnaissance et l’exécution des décisions rendues par les juridictions françaises s’effectuent dans le cadre de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Pour les clients professionnels, la clause attributive de compétence prévue à l’article 20 s’applique. Pour les clients particuliers, les règles de protection résultant, le cas échéant, de dispositions impératives du droit suisse de la consommation sont réservées.
ANNEXE — Notice d’information sur la garantie légale de conformité
Cette notice reprend, à titre informatif, les principales dispositions applicables aux clients particuliers en matière de garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Sur la garantie légale de conformité :
Le vendeur professionnel est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Pour les biens neufs, cette garantie s’applique pendant deux ans à compter de la délivrance. Durant les vingt-quatre premiers mois, le client n’a pas à prouver l’existence du défaut au moment de la délivrance : c’est au vendeur de démontrer que le défaut n’existait pas à cette date. Le client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné. À défaut de solution dans un délai raisonnable, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Sur la garantie des vices cachés :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés qui rendent le bien impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut.
Cette notice est fournie à titre d’information générale : elle ne modifie ni ne limite en rien les droits résultant des textes légaux applicables, et ne remplace pas leur lecture.